Espace Professionnel

Nous nous réservons la possibilité de modifier ces conditions générales de vente au regard de la législation en vigueur.
Toute commande implique la connaissance et l’acceptation sans réserve de notre tarif, ainsi que de nos conditions de vente et de livraison,
quelles que pouvaient être les conditions d’achat du donneur d’ordre ou les mentions figurant sur les bons de commande.

1. CONDITIONS DE LIVRAISON
Tous les produits sont livrables en disponible, sauf ventes entre temps.
L’engagement de livraison ne devient définitif qu’après vérification de notre part.
Les engagements de nos agents, représentants ou revendeurs ne sont valables qu’après notre acceptation.

2. PRIX
Tous nos prix sont établis hors taxes (HT). Il sera ajouté à ces prix le taux de TVA en vigueur au jour e la passation de la commande. Tout
changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits, à la date stipulée par le décret d’application.
Si le client souhaite une facturation en exonération de TVA, l’attestation d’achat en franchise doit nous parvenir au plus tard avec la
commande
Nos produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de leur livraison. Nos prix sont indiqués hors frais de port et d’emballage. La
marchandise est livrée : départ usine (sauf négociation commerciale autre). Un franco est accordé à partir d’une livraison de 25 colis.

3. LIVRAISON – RESPONSABILITE – RECLAMATION
Le délai de mise à disposition ou de livraison est donné à titre indicatif. Tout retard pour quelque cause que ce soit ne saurait donner lieu à
indemnité de notre part.
Seuls font foi les chiffres et mentions portés sur le bulletin établi contradictoirement avec le transporteur.
Nos produits étant vendus départ usine, le transfert des risques et la reconnaissance de la marchandise s’effectuent au départ, alors même
que leur prix serait établi FRANCO, FOB ou CIF.
En cas de réclamation, l’acheteur doit nous adresser copie de la lettre recommandée qu’il a envoyée au plus tard 48 heures après la
réception des marchandises au transporteur et nous communiquer le texte des réserves qu’il a formulé.
Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord de notre Société.
Notre garantie exclut tous dommage-intérêts à quelque titre que ce soit. L’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Il ne peut jamais, au motif de réclamation, retenir tout ou partie des sommes qu’il nous doit. Nous sommes entièrement libérés de
l’obligation de livrer en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, accidents et tous évènements retardant ou interrompant la
marche de notre usine ou de nos fournisseurs.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
En l’absence d’accord particulier, nos conditions de paiement sont fixées au plus tard à 30 (trente) jours Net sans escompte date de
facturation.
Quel que soit l’accord prévu, et en application avec la loi de Modernisation de l’Economie n° 2008.776 du 4 août 2008 « le délai convenu
entre les parties pour régler les sommes dues en peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d
‘émission de facture ». En conformité avec l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des
pénalités calculées par application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux en vigueur sans qu’un rappel ne soit
nécessaire.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de RAIFALSA –
ALELOR jusqu’à leur paiement intégral du prix.

6. CLAUSE PENALE
Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée de 10% des sommes dues
en plus des pénalités légales.

7. ELECTION DU DOMICILE ET JURIDICTION
Raifalsa-Alélor déclare élire domicile à l’adresse du siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au
paiement du prix, de quelque nature qu’elle soit, les Tribunaux du siège de notre société est seul compétent quel que soit le lieu de
livraison de la marchandise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.